Anticipation de l’obligation de facturation électronique

Dans le cadre de l’évolution des obligations fiscales et conformément aux dispositions de l’article 91 de la Loi de Finances 2024 (loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023), la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour l’ensemble des entreprises établies en France et soumises à la TVA.