Médecins Conventionnés Secteur 1 : application des abattements conventionnels Groupe III et déduction complémentaire de 3%

Le 28/08/2024 une doctrine administrative  a permis de valider l’application des abattements conventionnels de groupe III et déduction complémentaire de 3% en l’absence de majoration du bénéfice imposable pour les médecins conventionnés du secteur 1. Les années 2021 et 2022 qui ne sont pas prescrites peuvent faire l’objet d’une rectification et d’un remboursement de surplus d’impôt.