Proposition de plateforme agréée pour la mise en place de la facture électronique
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique sera progressivement rendue obligatoire pour les échanges entre entreprises en France.
Cette réforme vise à améliorer la compétitivité des entreprises en simplifiant leurs démarches administratives et en favorisant des gains de productivité.
Dès cette date, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure d’émettre et de recevoir leurs factures au format électronique, par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA) homologuée par l’administration fiscale